de Nice lui fait, à tort, essentiellement grief de ne pas avoir justifié de ressources suffisantes perçues par elle-même ou par son époux ; - ce même jugement ne tient pas compte de sa situation maritale

le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement en 2022, entend se prévaloir de sa relation avec une ressortissante grecque depuis près de neuf ans et avec laquelle il dit vivre maritalement

La vie maritale avec la mère n'a commencé qu'en août 2020 et la stabilité de la relation n'est pas justifiée ; - pour l'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D indiquant qu'il héberge M. et Mme G depuis le 2 mai 2019 et dans une attestation de vie maritale de la mairie de Pessac en date 24 janvier 2022, et l'autre à Bègles apparaissant dans deux avis d'imposition

Trois ans après son arrivée en France, Mme A a conclu un pacte civil de solidarité le 21 septembre 2021 avec un compatriote en situation régulière avec qui elle vit maritalement depuis.

Par ailleurs, si Mme A se prévaut d'une relation maritale avec un ressortissant français depuis le mois de janvier 2004, cette relation revêt, en tout état de cause, un caractère récent à la date de l'arrêté

Se prévalant de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de cinq ans et d'une vie maritale avec une ressortissante étrangère séjournant sur le territoire national, il a sollicité

A fait valoir, d'une part, qu'il vit maritalement avec Mme B, ressortissante centrafricaine titulaire d'une carte de résident, que la solidité de leur relation est attestée par la naissance, postérieurement

de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation sur sa situation matrimoniale et maritale

B et du caractère récent de sa vie maritale, l'arrêté du 30 mars 2021 portant refus de titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

B... déclare vivre en concubinage depuis 2009 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2031, l’unique attestation de vie maritale du 5 juillet 2008 qu’il produit n’est pas

Picard, président de chambre. Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure. M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, J.

plancher maximale de 1 500 m2, sur une unité foncière présentant une superficie de 4 718 m2, constituée par les deux parcelles cadastrées section AH nos 113 et 115, situées route de Gadagne, lieu-dit " Picabrier

plancher maximale de 1 500 m2, sur une unité foncière présentant une superficie de 4 718 m2, constituée par les deux parcelles cadastrées section AH nos 113 et 115, situées route de Gadagne, lieu-dit " Picabrier

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en ce que la mention qu'il n'entretient pas une vie maritale et n'est pas officiellement lié à sa compagne est erronée dès lors qu'ils

Pour justifier de l'identité de Mme A épouse C ainsi que du lien marital les unissant, M.

décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire française à Pondichéry, sur la circonstance que le lien marital

il vit de manière habituelle en France depuis janvier 2021, avec son épouse, une ressortissante française qu’il a épousée à la mairie de Sevran le 21 juillet 2023 et avec laquelle il aurait vécu maritalement

Si elle se prévaut de sa situation maritale jusqu'au décès de son époux en avril 2022, le préfet produit toutefois un courrier de M.

C, et le lien marital avec Mme A, sont établis par les actes d'état civil produits ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits