Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eurostamp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution des créances

; - les bases de liquidation de la créance sont erronées puisque le titre exécutoire mentionne sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire pour l'année 2017, alors

En application de ces dispositions, la créance acquise sur un tiers doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 3.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Dans son rapport déposé le 19 avril 2017, l'expert a conclu que les décharges en provenance du canal du Midi par VNF et l'absence d'entretien adapté du talus de la berge par M.

En ce qui concerne le rattachement des créances acquises : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société

Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l'action de l'Oniam : 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

particuliers ; - eu égard à sa situation, cette prime doit être calculée avec un coefficient 1, soit un montant brut de 7 486,26 euros pour la période du 1er avril 2012 au 30 avril 2021 ; - sa créance

communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance

Sur le montant de la créance : 17. Le comptable public a mentionné dans sa déclaration de créances du 6 avril 2009 faite auprès du liquidateur la somme de 177 382,93 euros. 18.

d'indiquer les bases de liquidation de sa dette ; - la communauté d'agglomération d'Epinal ne pouvait émettre un titre exécutoire mais se devait de saisir le juge pour obtenir une indemnité ; - la créance

La détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition à un titre exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement.

en charge les études permettant de lever un éventuel danger d’effondrement en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en l’absence

Parallèlement, la métropole a engagé le recouvrement de créances correspondant aux redevances dues pour cette occupation sans droit ni titre. 2. M.

En ce qui concerne l’existence de la créance et l’exception de prescription : 6.

sur les postes de préjudice à caractère personnel et de condamner la ville de Marseille à lui rembourser le montant de sa créance.