L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

surplus de sa demande (article 3).

: 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail ().

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Enfin aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 2 de cette décision : " 1.

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

Il résulte de la lettre même des dispositions de l’article 271 du code général des impôts, qui transposent l’article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

Article 3 : La commune de Laffrey versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale et des familles et à l'obligation de tenir deux budgets distincts en application de l'article R. 344-9 du même code ne suffit pas à caractériser la spécificité des activités médico-sociales exercées

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de

En second lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Positive est rejetée.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction