A ; - présente un caractère sérieux le moyen tiré de que les dépenses de mise aux normes, d'entretien, de modernisation, de rénovation et d'amélioration exposées pour remettre en état le local donné

Le requérant ne peut à cet égard utilement se prévaloir de la situation d'une autre parcelle, dont la localisation et les dimensions ne sont pas comparables.

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Elles soutiennent que le projet litigieux consistant en l'implantation de six antennes relais sur un immeuble situé 1340 avenue du l'Arc de Meyran ne méconnaît pas l'article UM 11 du règlement du plan local

a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local

d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-7 du code forestier et L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 3 du règlement du plan local

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité résultant du caractère incomplet de son dossier administratif doit être écarté. 11.

Secomoc Nord faisant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire ; la société Secomoc Nord n'était dès lors pas son véritable employeur ; - la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse et loyale

Par délibération en date du 8 février 2019, le conseil municipal de la commune d'Ignaux (Ariège) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.

Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.

, et non pas la délibération approuvant le plan local d'urbanisme comme le soutiennent les requérants.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme

d'urbanisme n'excluait pas expressément la mise en œuvre et le bénéfice des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - en fondant son appréciation sur le caractère de ruine d'un

deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés C... le schéma de cohérence territoriale ou non délimités C... le plan local

Par ailleurs, l’abattement de 15 % prend en compte la durée et le caractère précaire de l’occupation.

Dans ces conditions, et alors qu'elles n'avaient pas à apporter la preuve du caractère certain des atteintes ainsi invoquées, ces sociétés font état, quand bien même l'environnement proche supporte des

D'ailleurs, la requérante, habituée des lieux, reconnait avoir vu le caractère luisant de cette plaque du fait de la pluie.

antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local