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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01933_20241231
31 décembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_24NC01771_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_24NC01872_20241122
22 novembre 2024
ORCA_23NC02706_20241231
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
la voiture qu'il conduisait ; il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure de ce dispositif les simples " transporteurs " ou " passeurs " qui n'ont disposé, comme lui, que
ORCA_24NC00697_20241003
3 octobre 2024
ORCA_24NC01181_20241108
8 novembre 2024
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - le code de justice administrative.
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23NC02703_20241227
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04702_20230818
18 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
L'article L. 5125-4 du même code, dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
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