Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la convention de subventionnement en cause doit s’analyser comme un marché public, dès lors qu’en la concluant la commune entend répondre

En quatrième lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable à la date du litige : « le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l’espèce, issue du I de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour

1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable : " () Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi Elan " : " A titre expérimental, par dérogation à

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

Elle lui est remise lors de sa libération ".

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Dans son article 6, la loi du pays citée ci-dessus dispose : " Des arrêtés du gouvernement précisent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi du pays ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance

En outre, en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 22 avril 2016, des dispositions analogues étaient antérieurement applicables. 5.

Par un courrier du 16 décembre 2016 adressé au pétitionnaire, le préfet de la Savoie lui a rappelé ses obligations légales au titre de la loi sur l'eau, mais la société a néanmoins poursuivi ses travaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, étaient bien applicables à la date de la décision en litige du 16 septembre 2020.

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et