être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

la requête d’appel sont infondés ; - l’attribution du contrat n’a pas été précédé de l’avis obligatoire du comité technique ; - la capacité du candidat n’a pas été vérifiée ; - la qualité des offres

Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

préfère, la somme de 112 723, 34 euros au titre du capital représentatif de cette prestation, à lui rembourser les soins viagers de consultations et de bas de contention au fur et à mesure de leur service

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

responsabilité pour faute de la ville de Paris est engagée pour n'avoir pas fait en sorte que soit portée à la connaissance des soumissionnaires les informations nécessaires au chiffrage éclairé d'une offre

. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l

B a été recruté le 1er avril 2006 en qualité de directeur du commerce et des services à la personne par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon, sous le régime des agents de droit public sous

de la demande étant confiée au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet est tenu dans l'ignorance de la pathologie présentée par

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Pour contester cette appréciation, le requérant se borne à faire état de données générales chiffrées en ce qui concerne les services et établissements de santé mentale en Sierra Leone, d'un article de

B, de nationalité tunisienne né le 6 février 1974, a sollicité le 17 juin 2022 la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture de

Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour motif médical, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis du 7 juillet 2022 du collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise se serait cru lié par l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII. M.