Elle soutient que : - elle n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2008, cette qualité revenant exclusivement à la veuve de M.

Par une ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste, en relevant l'absence

règles de procédure et de forme applicables aux actes administratifs, la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…) ».

. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

d'une absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par la SASU Les Ateliers du Marais au titre du mois de janvier 2013 mais d'une absence de régularisation commise par elle ; - ils ne sont redevables

Le 28 février 2019, le maire a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'autorisation d'aménager requise pour un établissement recevant du public.

des grades suivants, s'agissant des agents relevant de la catégorie B, " technicien supérieur chef ; technicien supérieur principal ; technicien supérieur ; contrôleur en chef ; contrôleur principal ;

D'autre part, aux termes du I de l'article 289 A de ce code : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

S'agissant des agents relevant des effectifs de la police municipale : 11.

Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou

E et Mme B disposaient de toute liberté pour attribuer une part variable supérieure au titre de la redevance due au délégant, ce qui leur aurait permis d'obtenir une meilleure note sur le critère relatif

– (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Aux termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de

affecter la compétence de l'auteur de l'acte ; - il n'est pas justifié de la régularité de la création et de la composition des commissions consultées au titre de la législation des établissements recevant

procédant de la plus-value de cession des biens lui appartenant soumise aux dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, alors que seuls les associés de la société Louximmo étaient les redevables

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont