, seule une a été transmise.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

compte une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 107 552 euros pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 ; - l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, repris, depuis le 1er

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts dès lors qu'il y a lieu de tenir compte, pour l'appréciation des seuils fixés par cet article, des seuls revenus qualifiés de bénéfices

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ".

Par lettre modèle 3924 du 4 décembre 2018 le service a porté à la connaissance de la société le chiffre d’affaires taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre

en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

de la Polynésie française prévoit, en cas d'associé unique, que la taxe est acquittée par ce dernier ; - soumettre à l'impôt sur les distributions un contribuable déjà soumis à l'impôt sur les transactions

sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société pour la seule période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des

en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment taxé à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes omises reconstituées à partir des encaissements

La société anonyme (SA) Iliad a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2016

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

1er octobre au 31 décembre 2017.

Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 3.