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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B, représentée par Me Branchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. C B, Mme G E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels