Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l

Le ministre fait valoir que la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'est assortie d'aucun moyen et les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, relevé d’office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée au regard des dispositions du 4° de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande

Par décision du 10 mai 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables, dès lors qu’ils relèvent d’une cause juridique nouvelle en appel ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme A... n’est fondé.

années est dénuée de toute valeur ; - l'administration n'a pas motivé les pénalités pour manœuvres frauduleuses qu'elle leur a infligées et le tribunal administratif de Paris n'a pas répondu à ce moyen

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Il a ensuite été condamné le 21 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à un mois d'emprisonnement pour tentative de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité soulevés, M.

Si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et n'est pas susceptible d'en affecter la régularité.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025.

Il se prévaut, à l'appui de ces deux moyens, d'un unique et même argument tiré du caractère non habituel de son activité non déclarée d'animation de réseaux d'influence. 6.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.

Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas pris de décision ayant un tel objet le 7 juillet 2023