La circonstance que les compagnies d'assurance se sont acquittées de la taxe sur la valeur ajoutée est par ailleurs sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. 8.

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 et en conséquence au rétablissement des impositions, en droit et pénalités, mises à la charge de la société en matière d'impôt

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B, gérant de droit et associé unique de cette société, a été imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur les sommes réputées distribuées entre ses mains, sur le fondement du 1° du 1

Conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur la valeur ajoutée, les impositions supplémentaires envisagées ont été mises en recouvrement le 30 août 2019.

Le moyen tiré de ce que les dispositions règlementaires qui fondent les impositions litigieuses méconnaîtraient le principe d’égalité n’est donc pas fondé. 12.

ou taxe et que le droit interne ne permet pas davantage de qualifier ces contributions d’impôt ou taxe ; - elle pouvait légitimement s’attendre à déduire la cotisation versée au FRU de l’assiette de

Par les articles 1 et 2 du jugement attaqué, les premiers juges ont réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M.

En quatrième lieu, lorsqu'un contribuable fait l'objet de redressement en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée découlant des rapprochements des chiffre d'affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés : 6.

Il soutenait que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

des impôts.

1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une

de l’article 1658 du code général des impôts, et la date de signature ; - le montant des bénéfices de la SARL EGSP Mag-Sécurité taxés d’office est exagéré, dès lors qu’il y a double imposition de certaines

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Par proposition de rectification du 14 décembre 2016, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de l'ensemble de la période vérifiée, ces impositions

à l'établissement des rôles de l'impôt, sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de ces impositions.

1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une

1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une