CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle AC n° 415 en espace vert protégé et maintient la servitude
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
: " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Il impose à la collectivité de fournir, dans un délai de cinq ans, la copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire des emprises comprises dans le PPI et bénéficiaire des servitudes d’accès,
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
B supporte une servitude d'accès pour l'entretien du fossé et de la canalisation qui n'existait pas au moment de son acquisition. 6.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
B..., relevée par les requérants, constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence. En ce qui concerne les capacités financières du pétitionnaire : 26.
Juge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir
ORCA_25BX00159_20250205
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti.
DCA_23BX00722_20240215
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
Par suite, l'absence de consultation du service des domaines, qui ne pouvait avoir d'incidence que sur le prix de vente, n'a pas pu exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée.
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
à ce projet émis par la ministre des armées sans que la circonstance que la direction générale de l'aviation civile avait émis un avis favorable assorti de prescriptions le 9 mars 2018 ait eu une incidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) L'association les sacrifiés du plan Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : () -d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
Au surplus, en admettant même que la voie de désenclavement en cause ne soit pas intégralement incluse dans l’assiette de la servitude judiciaire, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
et d’une erreur manifeste d’appréciation ; – ce classement et cette délimitation, qui ont pour effet de permettre à la commune d’acquérir leurs terrains à vil prix, sont entachés de détournement de pouvoir
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
limitrophe du projet ; - il existe une ambiguïté sur la destination du projet, qui a été instruit comme un projet d'habitation alors qu'il s'agit d'un dossier d'hébergement hôtelier, ce qui a une incidence
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
individuelle allée d'Alsace rue Gabriel Péri à Raismes et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du juge judiciaire sur la propriété du chemin d'accès et l'existence d'une servitude
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
soulevé ; - l'article UB.III.1b du règlement du PLUi est méconnu en ce que le projet est enclavé, le bénéficiaire ne démontrant pas la disponibilité du terrain qui serait grevé, selon lui, d'une servitude
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage agricole et par le constat que l'accès à la parcelle ne pourrait se faire que par la création de servitudes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser plusieurs
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