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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
demande d'avancement de grade après réexamen de sa valeur professionnelle ainsi que celle des autres agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un d'avancement au grade adjoint technique principal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",
9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
Mme E, assistante socio-éducative principale affectée depuis le 8 avril 2013 à la circonscription du service social de Rosny-sous-Bois, relevant de la direction de la prévention de l'action sociale du
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
Mme A a été recrutée par la commune de Pont-de-Metz le 1er avril 2008 en qualité d'adjointe technique principale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
sa fille à charge, née en 1986, et où se situe le centre de ses intérêts matériels et moraux ; elle a bénéficié d'un congé dit " bonifié " pour se rendre en Guadeloupe en 2017 ; - le recours à la notion
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02993_20240129
29 janvier 2024
du principal du collège et de son adjoint.
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Toutefois, la circulaire ministérielle invoquée par la requérante n'empêchait en tout état de cause pas le préfet de se référer à la notion de montagne au sens de la loi dite Montagne, laquelle renvoie
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
(Seine-et-Marne) au motif que celle-ci ne constituait pas leur résidence principale au cours de ces deux années.
6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
A, fonctionnaire titulaire du grade d'ouvrier principal, a été recruté par le centre hospitalier de Saint-Denis (CHSD) en 1982.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
B, Mme C et Mme F au grade d'ingénieur principal à compter du 1er décembre 2017. M.
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
être inférieure à 3 mètres. / () / Les terrasses accessibles d'une hauteur de plus de 60 centimètres (par rapport au terrain projeté) sont assimilées à des façades principales générant des vues principales
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal
DCA_23DA00314_20240530
Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision
DCA_20LY01350_20220706
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
ordonné la scolarisation de celui-ci dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant deux notions contradictoires à savoir les " établissements d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
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