CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’
2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen d'appel ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
Par une seconde requête, M.
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie
3ème chambre
DCA_25PA00307_20251203
3 décembre 2025
Mme C... soutient que le tribunal a omis de statuer sur les moyens soulevés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français au motif erroné selon lequel le préfet de police de Paris lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Ces fonctions consistent à assurer, sous l’autorité directe du chef d’établissement, l’organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1801254 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche dû au titre du second semestre 2017 selon les sommes
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 821-1 de ce code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole : « Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
Il s'ensuit que le second motif opposé par le président du conseil département de l'Hérault est entaché d'illégalité. 7.
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : () 2° Les services effectifs d'enseignement accomplis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01831_20231220
20 décembre 2023
des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français,
ORCA_23DA01832_20231220
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
Elles soutiennent que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - les moyens présentés pour la première fois en appel sont de ce fait irrecevables.
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Rocasud n'est fondé.
Page 9 sur 109