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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Un ressortissant étranger se présentant sous l'identité de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
’une dérogation à la protection des espèces protégées de chauve-souris ; – il ne respecte pas les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, aucune mesure de compensation n’
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
dérogation ; -l'arrêté omet de nombreuses espèces dans la liste des espèces protégées concernées, en méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; -le projet n'est pas motivé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant par Me Rea-Rolland, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code l'environnement : 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 2).
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
Ils ont estimé qu'un manquement aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement était constitué dès lors qu'aucune dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
Juge des référés
ORCA_24BX02542_20250130
30 janvier 2025
DCA_23NC00514_20260402
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
DCA_23BX01993_20251202
2 décembre 2025
au réexamen de leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
de 18 022,67 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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