Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R.212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 621-3 et l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants :/ 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques

au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme totale de 1

A..., représentées par Me Briollet, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2102192 du 21 janvier 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon et de renvoyer l

Elle fait valoir en outre que l’indemnité forfaitaire de gestion, d’un montant de 1 212 euros, est forfaitaire et d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-

et R. 613-1 du code de justice administrative.

120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 39.

Aux termes de l'article L.512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 (). " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

B..., que les parcelles cadastrées ... forment un tènement foncier d’une surface totale de 1 212 mètres carrés sur lequel est édifié un petit bâtiment en pierre d’un simple niveau de type ancien abri-bergerie

Considérant ce qui suit : 1.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Enfin, il y a lieu de porter à 1 212 euros la somme due par l'AP-HP à la CPAM de Seine-et-Marne au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.