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Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01577_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il a été mis fin à l'iléostomie le 28 mai 2013, ce qui a permis à la patiente de retrouver temporairement un circuit digestif naturel.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02644_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02098_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

B C et Mme I D, épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures à l'époque, G et Marion C, représentés O Eleom Avocats, ont demandé à la cour : 1

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A, chef de file eau et environnement de l'union des industries de carrières et matériaux de construction Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01101_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M. K, ressortissant ivoirien, né le 3 mars 1978, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03216_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A, représenté par Me Lelouey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00593_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 17 novembre 1980 à Bobo Care (Côte d'Ivoire), a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

A D et Mme F C épouse D en leur qualité de représentants légaux de leur fille E D la somme de 6 375 euros, et en leur qualité de représentants légaux de leur fils I D la somme de 6 375 euros, enfin, a

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le respect de la condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas exigé ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00284_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

M I, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D, décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, G, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01443_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme A D et M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Elle porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 1 015 129,18 euros à titre principal et 520 059,76 euros à titre subsidiaire, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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