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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
déterminant le mode de calcul de la sanction, ces derniers étant seulement exposés dans le mémoire en défense du ministre de l’agriculture (annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011, article 42
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 531-42 dudit code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : -pour tirer les conséquences de l'abrogation par cette loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ", de l'article L. 822-2 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D la somme de 74 730,99 euros, majorée des intérêts de retard capitalisés à compter du 13 décembre 2017, sur laquelle s'impute la provision accordée à hauteur de 42 493 euros, a mis à sa charge les frais
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " La mutation de reclassement, consécutive à une suppression d'emploi ou à celle de la chambre, implique pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'incendie et de secours (SDIS) du Nord, représenté par Me Gros, a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02185_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02190_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 21 février 2023 est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le paragraphe 42
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03039_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco‑sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
306 euros, 58 778 euros et 42 293 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
substitué aux anciennes dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du même article dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01274_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de ce même accord : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01690_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01834_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour aurait dû être également examinée au regard des stipulations du paragraphe 42
Source officiellePage 9 sur 153