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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
précitées de l'article R. 512-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00501_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide " coûts fixes rebond " : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04401_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Le préfet de police, pour refuser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du cadre de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et a violé le principe de l'autorité de la chose jugée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu des principes généraux de procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, la société requérante n'ayant produit aucun nouveau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C... ont formé un recours gracieux auprès du préfet. Par deux courriers du 30 octobre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société NLD est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge, en son article 2, le versement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée à la cour le 17 juin 2024, 23 octobre et 30 décembre 2024, un premier mémoire complémentaire transmis à la cour par une ordonnance n° 2415627 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
; - le projet ne méconnaît pas l’article N1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du pays d’Aix ; le préfet remet en cause des surfaces annexes construites antérieurement à l’adoption du PLUI
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - à titre incident, les premiers juges ont à tort considéré que la provision correspondant au frais d'intervention d'un cabinet de recrutement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02424_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officiellePage 9 sur 1561