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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4, anciennement codifié à l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
" alors que ces derniers documents n'existent pas ; - le préfet a méconnu les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en estimant que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le requérant ne peut pas plus utilement invoquer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, inapplicable devant le juge administratif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01705_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03148_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officiellePage 9 sur 55