CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

manquement au devoir d’information constitutif d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Ils sont mêmes, pour certains, identifiés comme étant « emblématiques » de la région. C’est le cas notamment de ceux de la vallée de la Serre.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02115_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

B, son domicile et la menace qu'il représenterait pour l'ordre public doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 20.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès pouvoir les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A cet égard, les circonstances que l'intéressé a produit deux promesses d'embauche datées des 27 mai 2019 et 24 août 2020 de la société Alexis Mariage pour un contrat à durée indéterminée en qualité de

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01308_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Au demeurant, comme le relève le jugement attaqué à propos de la légalité de l'obligation faite à M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... a été considéré par les premiers juges comme n’ayant été victime ni de harcèlement moral ni d’une discrimination liée à son éventuel statut de lanceur d’alerte.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01478_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - les juges de première instance ont commis une erreur de droit ainsi qu’une erreur d’appréciation en procédant à la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01649_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précités doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00561_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Toutefois, les risques dont fait état le certificat médical du 17 juillet 2024 y sont décrits comme hypothétiques et, s’il est vrai que l’intéressée bénéficie encore d’un traitement médicamenteux pour

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

les juridictions administratives, dans lesquels le seul moyen soulevé est celui tiré de l’irrégularité de son offre du fait de l’application de la convention collective qu’elle a indiqué appliquer, comme

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Promaxim, représentée par Me Alexis Coulon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rétablir le déficit

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Dans ce cas, des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 9 sur 11

← Précédent Suivant →