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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre 2039 ; - c’est à tort
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article, dès lors qu'une telle substitution n'a pas pour effet de priver le requérant de garanties de procédure ; - c'est à tort
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle du 18 octobre 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01308_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 4 juin 2024 obligeant M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le ministre de l’éducation nationale est, par suite, fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont annulé cette décision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'extension de l'urbanisation est autorisée en zone UC au sein de certains quartiers à consolider (Menta, Orains, Alechar) ou à conforter (Tribulenia, hameau d'Arbonne), la parcelle en cause ne pouvant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02968_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00169_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Oise du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
exercé à son encontre a commencé à courir au plus tard le 1er janvier 2015, la prescription étant ainsi acquise à compter du 1er janvier 2019, la circonstance que le tribunal administratif a retenu à tort
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le préfet de l'Eure fait valoir que c'est à tort que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance tiré de la tardiveté de la demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00932_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord en date du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Tel and Com n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, qui n’a pas entaché son jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M.B... et Mme C..., son épouse, sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans ces conditions, la commune de Valenciennes est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, considéré que l’offre de la société ADL – Espace Récréa était
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 26 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a considéré que la décision refusant à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Si l'arrêté mentionne à tort qu'il n'a pas accompli de démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation que le préfet devait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Alexis Quint, premier conseiller, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.
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