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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
L'arrêté fait état de ce qu'il est marié et père de trois enfants, qu'il ne dispose pas de liens anciens, stables et intenses en France dès lors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans dans son pays d'origine
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion du 15 octobre 2015 qu'il a été donné lecture, au cours de cette séance, de la lettre de la société du Marquet du 9 octobre 2015 comportant ses observations
1ère Chambre
DCA_22NT00619_20221125
25 novembre 2022
Il a précisé qu'en 2010, alors qu'il était étudiant, il a manifesté contre l'ancien président El Béchir, lors de la venue de ce dernier dans son université.
4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
plusieurs années, en dépit de la notification d'une précédente obligation de quitter le territoire notifiée le 6 juin 2019, et, d'autre part, sur l'absence de liens personnels et familiaux suffisamment anciens
Juge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
A..., en particulier qu’il ne démontre pas la présence de son épouse ainsi que de son enfant en France et que ses liens personnels et familiaux n’y sont pas anciens, intenses et stables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
B ne justifie pas de liens personnels, en particulier familiaux, anciens et stables sur ce territoire.
1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
Toutefois, il ressort de la lecture même du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par Mme C, ont expressément écarté ce moyen, en son
6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
B, après lecture par celui-ci qui a cependant refusé de signer les procès-verbaux de notification, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces arrêtés et, notamment,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02715_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, il ressort de la lecture même de l'arrêté litigieux que le préfet a constaté que l'intéressée est entrée en France le 4 mai 2018 sous couvert d'un visa touristique de court séjour et s'est maintenue
ORCA_24PA02902_20241126
26 novembre 2024
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
B... n’apporte aucun élément probant à l’appui des allégations selon lesquelles son ancienne épouse et lui-même se seraient réconciliés pendant cette période.
DCA_23TL02378_20240620
20 juin 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que sa notification est intervenue antérieurement à sa date de lecture en audience publique ; - la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00952_20231107
7 novembre 2023
F et Mme E soutiennent être exposés à des persécutions de la part de l'ancien employeur du requérant, à l'encontre duquel ce dernier avait déposé plainte et qui l'a ensuite accusé de vol, ils ne produisent
DCA_23LY00962_20231107
B soutient qu'il est exposé à des menaces en raison d'un conflit entre son père et l'ancien employeur de ce dernier, lequel, avec des complices, aurait menacé sa famille suite à un dépôt de plainte de
3ème chambre
DCA_22PA03731_20231003
3 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture
DCA_22PA04656_20231003
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
B, ressortissant de l'ancienne République islamique d'Afghanistan, déclare être né le 17 août 1991 à Nangarhar et être entré sur le territoire français pour la dernière fois le 1er octobre 2020, après
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
Elle n'établit pas davantage la nécessité de la présence d'une tierce personne à ses côtés en se bornant à se prévaloir d'une attestation ancienne, datée du 27 mars 2017, et peu précise, faisant état d'un
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
Il en est de même pour les travaux de climatisation, de pose de garde-corps, de rénovation des sanitaires et de pose de la terrasse dont la nature est déterminée à la lecture du programme des travaux produit
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