CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
administration, laquelle n’est applicable ni à une décision portant refus de séjour, prise sur une demande, ni à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision subséquente, intégralement régies
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
D’une part, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise régissant de manière complète le séjour en France des étudiants sénégalais inscrits dans un établissement d’enseignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
des pièces du dossier que la partie nord du terrain n'est contiguë d'aucune autre parcelle privative, mais d'une voie publique, vis-à-vis de laquelle les règles d'implantation des constructions sont régies
8ème chambre
DCA_22PA04554_20231020
20 octobre 2023
En quatrième lieu, si l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
Il résulte des avis rendus dans le cadre de l'instruction de chacune des demandes par la régie d'électricité de Thônes, qu'était nécessaire soit une extension souterraine du réseau basse tension soit la
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
ne peut par ailleurs utilement invoquer à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet la méconnaissance des dispositions citées au point 4 qui n'ont vocation à régir
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Délibéré après l'audience du 28 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Le centre hospitalier d'Angoulême n'a remis en cause ces éléments chiffrés ni dans ses observations, ni devant la commission de contrôle.
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la situation des ressortissants sénégalais désireux d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " est régie par les seules stipulations
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
A a été condamnés et de l'absence de réitération, la persistance d'une menace pour l'ordre public.
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie
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