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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
XI. / En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne peuvent pas être dépassées à partir des dates indiquées à ladite annexe. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les exigences médicales requises pour la délivrance du certificat médical nécessaire à l’exercice des privilèges d’une licence de pilote ou d’élève-pilote sont fixées par l’annexe IV du règlement (UE)
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
octobre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire portant refus de donner approbation à la réinscription de son projet d'interconnexion sur la liste des projets d'intérêt commun (PIC) annexée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l'année 2016, l'administration fiscale a estimé qu'il avait été mis fin, la même année, au bénéfice du report d'imposition, prévu par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ; - la directive n°2009/128/CE du Parlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Paul-Guillaume Balaÿ et par Me Justine Roels, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
: - sa demande est recevable, le recours concerne le recours contre un retrait de refus ; un refus et un retrait de refus ne sont pas identiques, ils s'opposent en tout point ; le dossier visé et annexé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas reçu les informations requises sur la procédure Dublin, notamment les brochures figurant en annexe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; - le code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
faire l’objet d’une prise en charge médicale s’inscrivant dans la durée, alors qu’elle se trouve sans aucune ressource, sans accompagnement, connaît des problèmes de nourriture entraînant une grave anémie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B, représentée par Me Paul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 - la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officiellePage 9 sur 66