Par un jugement n° 1705580 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus

du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1737-I-2 du code général des impôts.

fait application de l'article 1732 du code général des impôts, ont été envoyés à M.

de l'article 111 du code général des impôts. 16.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.

qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

de l'impôt au sens du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

, de poursuites pénales du chef de fraude fiscale lorsque le contribuable concerné a fait l'objet de pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en les limitant aux cas les

1729 du code général des impôts, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin d'appliquer à ces droits la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

1729 du code général des impôts.

l’application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - M.

au 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts.

E J D a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

l'article 1736 du code général des impôts.

sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende