Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

1737 du code général des impôts.

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.

L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 123-174 de ce même code : " Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. / Tout enregistrement

Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,