D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’insalubrité manifeste des locaux loués est établie par les photographies des lieux incendiés et par l’arrêté du maire de Chelles

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Sur le bien-fondé jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes

base d'imposition pour l'application des dispositions du c) du 1 de l'article 266 du code général des impôts précitées. 21.

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'auteur de cette décision ne serait pas identifiable en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent

le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, car les dégradations commises sur son véhicule l'ont été à l'occasion d'une manifestation s'inscrivant dans le contexte d'un mouvement

L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.