pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

II de l'article 271 du code général des impôts.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

de 3 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.