de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général

Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Singh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

222-1 du code de justice administrative.

A. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et non le 2°.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

écarté, comme inopérant, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission nationale au regard de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à supposer même

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Cette ordonnance a été annulée par un arrêt du 25 mai 2021 de la cour qui a renvoyé l'affaire au tribunal. 2.