261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle, directe et continue à l’activité de la société, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du code général des

D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

239 bis AA du code général des impôts.

172 bis du code général des impôts.

111 du code général des impôts et des articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au même code.

235 ter X du code général des impôts.

prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

de l'article 238 du code général des impôts et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis.

239 bis AA du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur les dispositions du III de l'article 244 bis A du code général des impôts pour établir l'imposition litigieuse, qui constitue une

Sur le bien-fondé de l'imposition : Au regard de la loi fiscale française : 5. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

1499 du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

216 du code général des impôts.