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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
plus de cinquante ans après les faits invoqués comme étant à leur origine.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1450 du code général des impôts en ce que son activité ne constitue pas le prolongement de celle de ses membres au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; - au demeurant, l’analyse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article R. 313-10 de ce code précise : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Selon l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01268_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le bien-fondé du motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, et comme la cour en a informé les parties sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, leur requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 9 sur 52