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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 152-3 du code de l'urbanisme et par l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de L. 151-15. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’
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