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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 423-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 422-1 du présent code ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En troisième lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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