En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

A tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 14.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification. » Il résulte de l’article R. 351-17 du même code que ce