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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 611-1 de ce code : " I. - L'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 3° du I de l'article L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale puisque prise à tort sur le fondement des articles L. 511-1 1 et L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 513-1 du même code précise que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et de l’article R. 512-46-9 de ce code pris pour son application, se livrer à un examen particulier du dossier afin d’apprécier, notamment au regard de la localisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Ibis () L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. ". 41.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 332-1 de ce code, rendu applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, dispose que :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pays des Achards ; - le projet a des inconvénients excessifs sur les lieux de vie, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’environnement,
Source officiellePage 9 sur 74