Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 511-1 dans sa rédaction alors en vigueur - et non sur celui du 3° de ce même article - et du 7° de l'article L. 743-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
: () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () " et du II de l'article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03074_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
200 euros à verser à Me Sow, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société éoliennes des Limodores sur le fondement des articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des
Source officiellePage 9 sur 74