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Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

De même, si l'article 13 précité du règlement délégué (UE) n °640/2014 du 11 mars 2014 dispose que la transmission tardive de documents ou contrats, qui sont constitutifs, comme en l'espèce, de l'admissibilité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

C..., l’instruction n’étant rouverte que sur ce point par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02108_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00774_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, auquel l'article 30 du code civil attribue la charge de la preuve, n'a pas précisé, malgré la demande du tribunal, quelle suite avait été donnée à la question préjudicielle sur sa nationalité posée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00189_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

l'article 47 du code civil ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01990_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01962_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01348_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

316 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00107_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

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