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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

31 décembre 2024

à l'article L. 245-15 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

28 septembre 2023

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l’article L. 245

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

22 mai 2024

capitaux mobiliers, sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

21 décembre 2023

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

21 décembre 2023

du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention ; - il y a lieu

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

20 mars 2026

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

27 février 2024

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107