Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts ; - selon la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officiellePage 9 sur 31