A soutenait remplir les conditions de délivrance de l'agrément de dirigeant de société de sécurité privée, prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figure celle

a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure.

R. 631-5 du code de la sécurité intérieure précité de s’assurer en tout temps que leurs salariés détiennent les autorisations requises.

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes ().

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'aux agents en détachement, en revanche l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, combiné avec les dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure constituaient la base

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " () II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou

au paiement d'une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.

: () / vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne seraient pas remplies.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il a régulièrement

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336