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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme en retenant que le projet de centrale en litige par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 3 avril 2018, le maire de Tarnos n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme A en vue de la modification de l'aspect extérieur de leur maison d'habitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01993_20251202
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en ce qu’ils ont capacité et intérêt à agir ; - la demande d’inscription portait principalement sur les aspects extérieurs de la résidence, qui possèdent
6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Tropez approuvé le 27 juin 2013, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " () Un
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
En septième lieu, aux termes de l'article UI 11 " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " du plan local d'urbanisme : " 1.1 Aspect général des constructions / En référence
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l’article UB 11 « Aspects extérieurs » de la section 2 « Conditions de l’occupation du sol » du chapitre 2 « Dispositions applicables à la zone UB » du règlement du plan local d’urbanisme
4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
de l'urbanisme : " Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
septembre 2020 est illégal en ce qu’il ne respecte pas l’article Uh 4-4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au sol des constructions, l’article Uh 5-1 du même règlement relatif à l’aspect
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-10 du même code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. (.)
1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
, et comme l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté expose dans ses visas la substance intégrale des dispositions de l'article UE 11.1 du plan local d'urbanisme de la commune relatives à l'aspect
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
autorisés. / Les couleurs créant un point d'appel injustifié dans le paysage communal et les teintes saturées en pigment sont interdites. () Couverture / La pente, la nature, le format, la teinte et l'aspect
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
que prévoient cet article ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a jugé que l'arrêté de refus de permis d'aménager ne pouvait être fondé sur le motif tiré de la protection de l'aspect
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