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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il a cédé, ensuite, en deux autres opérations successives, les 6 janvier 2011 et 23 mai 2012, le solde de ses parts dans la SELARL Bio Seine. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contrôles, qui ont entraîné la remise en cause du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 et du régime micro-BIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'agissant des " liquides " : Quant aux taux de perte des bières à la pression : 12. L'EURL Le Donegal réalise près de 70% de son chiffre d'affaires grâce à la consommation de bières.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
non à partir des achats effectués et des variations de stock ; - dans le cadre de la reconstitution des recettes, des erreurs ont été commises par l’administration quant aux quantités achetées de bières
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02212_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Seine Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré une installation de valorisation de bio-déchets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toutefois, le tribunal a répondu au point 7 de son jugement au moyen tiré de l'application de la doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 soulevé par les requérants et auquel l'argument qu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
chiffre d’affaires fondée sur la moyenne des chiffres d’affaires obtenus à partir de l’extrapolation du chiffre d’affaires par rapport aux achats revendus de cinq boissons non alcoolisées et de deux bières
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'acquéreur, la prime devrait être restituée au vendeur ; - l'absence de remise matérielle du bien vendu empêche de constater l'existence d'une créance acquise ; - les doctrines référencées BOI-BIC-PDSTK
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00077_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort de deux attestations d’une professeure intervenant dans le cadre du master 2 génie des procédés et des bio-procédés, et d’un enseignant universitaire, expert en environnement, santé et sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la comptabilité de la société était probante ; - la doctrine exprimée dans la documentation référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A proximité du projet, se trouvent le hameau des Sept-Fours et les villages de Rethonvillers, de Herly, d'Etalon et de Biarre, situés respectivement à 640, 730, 1 100, 1 630 et 2 130 mètres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
relatifs aux frais de location de véhicules de tourisme et de la TVA afférente, des pénalités correspondantes et des pénalités relatives aux rehaussements consécutifs à la non soumission au régime micro-BIC
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au groupement foncier agricole (GFA) Kadessia pour, d'une part, la réalisation de boxes, d'autre part, le changement de portes et la modification de fenêtres en portes sur un terrain cadastré Section BI3
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, la condition relative à la détention du capital social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, la condition relative à la détention du capital social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
taxes sur le chiffre d'affaires pour les chefs de rehaussement de la plus-value immobilière et de remise en cause de charge ; - les paragraphes n° 10 et 20 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - les dépenses de prise et de maintenance de brevets étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va de même du paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20. En ce qui concerne le passif injustifié : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pression sont de 15 à 20 % ; les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du
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