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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
- c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle faisait preuve d’insuffisance professionnelle alors que la société Essilor International n’établit pas objectivement et matériellement l’existence de carences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02412_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
somme de 520 593,28 euros HT, soit 622 629,56 euros TTC ; cette somme correspond à concurrence de 223 684,30 euros TTC aux moyens complémentaires déployés par la maîtrise d'œuvre pour pallier les carences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03016_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03169_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01232_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02257_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03156_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le requérant a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00092_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme A ; - le courrier en date du 8 juillet 2022 mettant en demeure l'avocat désigné de déposer un mémoire dans un délai d'un mois ; - le courrier du 11 octobre 2022 informant la requérante de la carence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00912_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle ajoute que la carence de l’exécutif communal dans l’exercice de son pouvoir de police constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l’exclusion de celle de l’Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le onzième arrondissement de Paris ; - l'absence de dispositif légal ou réglementaire organisant la chaine de commandement des forces intervenant en cas d'actes terroristes est constitutive d'une carence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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