Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02736_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02737_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02740_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
collectivités territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de la carence de l'État dans le calcul
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la méthode de calcul des prélèvements sociaux appliquée par l’administration fiscale est erronée ; pour la première période de huit ans, l’administration fiscale a retenu le taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des intérêts moratoires doit être fixé au 7 janvier 1993 en ce qui concerne les dégrèvements de l'impôt sur le revenu ; - le point de départ pour le calcul des intérêts moratoires doit être fixé au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
avoir subi ; 4°) d'enjoindre au maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le rétablir dans ses droits, en régularisant le mode de calcul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En exécution du jugement n° 1500218 du 29 mars 2016, le département des Vosges a procédé au calcul de la somme qu'aurait dû percevoir M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'Office soutient que : - le calcul de la redevance pouvait légalement se fonder sur le critère du caractère permanent ou secondaire de la résidence ; - le jugement attaqué crée une rupture d'égalité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2021, d'autre part, la délibération n° 3 du même jour par laquelle le conseil d'administration a déterminé le calcul
Source officiellePage 9 sur 452