CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

3211-24 du code des transports dès lors que le tribunal correctionnel de Versailles a décidé que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ne seront pas mentionnées au bulletin numéro 2 de son casier

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04769_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Elle soutient que : - sa demande de première instance, qui était fondée sur l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, n'était pas contractuellement irrecevable ; - cette demande

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

versé une indemnité, a reconnu son droit à indemnisation ; - alors même que la crue ne constituait pas un cas de force majeure, elle a droit à être indemnisée sur le fondement de l'article 18.3 du cahier

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () le cahier des clauses administratives générales (CCAG

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L'article 11 de ce cahier des charges stipule que l'aménageur, la SPLAAD pourra, avant toute revente, " exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Le présent cahier des clauses particulières () ; 4. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services () ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01152_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - c'est le cahier des clauses administratives générales dans son édition de 2009 modifiée en 2014 qui est applicable au marché ; - elle peut donc

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02553_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales du marché : « Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00605_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté modifié du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Article 47 - Opérations de liquidation - 47.1.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu : - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF, dans sa version n° 2 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02024_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

L’université soutient que : -les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une interprétation erronée des stipulations de l’article 11.4.5 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE02791_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le projet d'installation photovoltaïque présenté par la société Hélio Fonds Caraïbes répondait aux exigences de l'article 2.6 du cahier

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00766_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

des clauses administratives générales Travaux ; - les décomptes finaux transmis respectaient les conditions prévues par l'article 13.4.4. du cahier des clauses administratives générales Travaux ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

En ce qui concerne la responsabilité résultant de l'erreur des indications du cahier des charges sur la fréquentation de l'équipement et sur les charges de personnel : Sur la faute : 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21686_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.

Source officielle

Page 9 sur 150

← Précédent Suivant →