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Ainsi qu'il a été dit au point 8, le classement de la partie du terrain en cause en zone NA par le plan d'occupation des sols du district de Trouville-Deauville et du Canton approuvé le 15 avril 2000 par

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02493_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Maine-et-Loire a décidé la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu par regroupement de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02495_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, la société Bonglet, représentée par Me Canton demande à la cour

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

F D et Mme E D, représentés par Me Callon, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2025242 du 17 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner l'Office national

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

territoire de la Ville de Paris, pour ce qui concerne le secteur de la place du Marché Sainte-Catherine dans le 4ème arrondissement, soit la place du Marché Sainte-Catherine dans sa totalité et la rue Caron

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01234_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B A est né en janvier 1944 dans une ferme située au voisinage immédiat d'un cantonnement de l'armée d'occupation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04081_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B ne conteste pas qu'il marchait en réalité les bras emplis de cartons et qu'il ne voyait pas où il mettait les pieds.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00983_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Caron, pour la société Atelier d'architectures Ferret, de Me Boulan, pour la commune du Cannet-des-Maures, de Me Busch, pour la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05154_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

extension de l’urbanisation résultant du permis de construire en litige n’a pas reçu l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, alors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) des cantons

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02282_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2021, 13 janvier 2022 et 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Callon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03047_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

C, représenté par Me Callon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1919900/5-1 du 14 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Atelier Barani, représentée par Me Caron, de la société CLL Avocats , demande à la cour : 1°) l'annulation de

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Juge des référés

ORCA_25VE03441_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France exploite un établissement industriel de fabrication de tubes et de fûts en carton sur le territoire de la commune d'Abzac.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Caparros, représentant la société CG Finance, et de Me Carton de Grammont, représentant la SEM Incité Bordeaux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01295_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Procédure devant la cour K une requête enregistrée le 10 avril 2020, la société Lachand, représentée K Me Canton, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée et de rejeter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Les documents produits, et notamment l'extrait daté du 27 septembre 2019 portant sur le registre du commerce des entreprises dans le canton de Genève, indiquant que cette société anonyme de droit suisse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable à la date de l'arrêté en litige est le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, approuvé par délibération du 12 juillet 2006, dès lors que le caractère

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00583_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B..., représenté par Me Callon, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la décision du président de la métropole Nice-Côte

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