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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que la dis osition contestée : - est entachée d’incom étence négative ; - méconnaît le rinci e de clarté de la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C n'était pas sur place lors de la visite, que les explications fournies par son épouse, changeantes, manquaient de clarté et, qu'enfin, les quelques affaires d'homme trouvées sur place étaient situées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
une telle règlementation, qui entrait dans les conditions du renvoi par le législateur, se borne à prévoir les conditions permettant la transition entre deux régimes juridiques dans l'intérêt de la clarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dispositions, qui permettent au jury d'exercer son pouvoir d'appréciation des mérites des candidats, sont suffisamment claires et intelligibles et ne méconnaissent donc ni l'exigence constitutionnelle de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
impôts, telles qu'appliquées par l'administration fiscale à Mme B, ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation qui serait source d'insécurité juridique et remplissent les conditions de clarté
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La SELARL Pharmacie des Vignes, qui exploite une officine de pharmacie aux Clayes-sous-Bois, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B est classée en zone UE, correspondant selon le règlement du plan local d'urbanisme aux secteurs du Bois Clary et de la résidence des Bruyères, dans lequel s'est développé un habitat pavillonnaire et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le deuxième terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 27 juin 2013, constitué de bureaux et entrepôt, situé au 8, rue de la Gare et rue de la Râperie à Clary
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des critères, indicateurs et modalités de suivi et de l'articulation entre le plan et d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ; - l'évaluation environnementale manque de clarté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pour justifier la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Rodriguez, le maire de Bordeaux a relevé un " manque de cohérence et de clarté dans la formulation des attendus et consignes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
procédure de retour est engagée ; - l'arrêté du 5 décembre 2006, qui fixe le montant de la contribution, ne répond pas au principe de légalité constitutionnelle, ne se conforme pas à l'exigence de clarté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... soutient que : - la requête est irrecevable au motif qu’elle ne comporte pas la clarté nécessaire à la bonne compréhension des demandes de l’administration ; - la requête est dépourvue de fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, il ressort de cette étude qu'elle ne présente pas avec suffisamment de clarté les raisons du choix d'étendre la RD 10 alors que la création de cette voie comporte d'importantes incidences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
nullement de l’instruction que les conditions dans lesquelles les parties ont donné leurs consentements auraient été viciées, la commune de Villebret se bornant à invoquer à cet égard le manque de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
vue horizontale, ne présente pas un éclairement suffisant, sans que le constat d'huissier, établi de manière unilatérale à la demande des requérants, et qui porte des appréciations subjectives sur la clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... et l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », représentés par Me Clery-Melun et Me Nauleau, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, le jugement attaqué expose avec suffisamment de précision et de clarté, en ses points 2 à 6, les motifs de droit et de fait sur lesquels se sont fondés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification, s’agissant de la remise en cause de la déduction des provisions, est entachée d’un défaut de clarté et est inintelligible ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a. du I de l’article 1763 du code général des impôts aux principes de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, ainsi que de clarté
Source officiellePage 9 sur 13