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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Investissement et de la SARL Alpidiag est expressément exclue de l'imposition aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; au demeurant, l'assiette et le recouvrement des contributions sociales assises
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
a été condamné le 13 avril 2017 pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de trois jours et qu'il a été placé en garde à vue dans une affaire d'acquisition de cocaïne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A et ce, à la suite de la condamnation de ce dernier le 12 janvier 2022 par la cour d'assises du Bas-Rhin à la peine de cinq années d'emprisonnement criminel, assortie d'une interdiction définitive du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il produit la traduction du jugement de la Cour d'assises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
impôts leur a été appliquée ; - l'administration fiscale était bien compétente pour établir les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux en litige, à l'instar des cotisations de même nature assises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a été remplacé par le personnel d'intervention de la société titulaire du marché d'exploitation de chauffage par un container en plastique d'une plus grande contenance, installé sous le convoyeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux intégrant, d'une part, une somme de 5 178 euros au titre de la taxe exceptionnelle prévue au V de l'article 151 septies A du code général des impôts assise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; les conséquences de la privation de cette voie de droit sont constitutives d'un préjudice réparable ; - l'impossibilité de se constituer parties civiles devant la cour d'assises les a contraints à
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - le préfet ne s'est fondé que sur la seule et unique condamnation de la Cour d'Assises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis ; - c'est à tort que les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises en recouvrement ont été assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
véhicules classés dans la catégorie M1, définie par le A de la même annexe comme des " véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège conducteur, huit places assises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A a été prononcée le 26 février 2016 par la cour d'assises de Seine-et-Marne.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sollicité pour la remise des embryons destinés à la recherche était titulaire d'une autorisation à des fins de recherche médicale ; or ni l'unité INSERM U1016 ni le centre hospitalier universitaire Cochin
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a toujours contesté le fait que la commune a indûment doublé le montant des redevances domaniales mises à sa charge au seul motif que deux containers
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... qui exerce ses fonctions d’aide-soignant au sein de la maison des adolescents de l’hôpital Cochin, établissement relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), s’est vu infliger un blâme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, a été placé en garde à vue en 2019 pour avoir envoyé une somme d'argent à une personne chargée de récupérer un colis contenant de la cocaïne, et d'autre part, qu'il a été condamné le 13 avril 2017 à
Source officiellePage 9 sur 99